COMMISSION DE CONTRÔLE
Madame, Monsieur, Conformément à l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle des listes électorales, compétente pour contrôler la régularité des listes électorales à l’occasion d’une réunion spécifique se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le sixième vendredi précédent le 31 décembre, et l’avant-dernier jour ouvré […]