Démarches relatives à l’état civil

CONCLURE UN PACS

A compter du 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’Instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS, et la dissolution de celui-ci.

1- Retirez en mairie auprès du service Etat Civil ou téléchargez ci-dessous les documents et la liste des pièces à fournir pour une demande de Pacs.

2- Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives à fournir afin que l’officier d’Etat Civil puisse en vérifier la validité. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.

3-Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’état civil de la mairie où est située la résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du président du tribunal de grande instance sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune ou au TGI de Nantes pour les partenaires dont la résidence commune est située à l’étranger.

Guide pratique du PACS

Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) cerfa n°15725*02

Convention-type de Pacte Civil de Solidarité (PACS) cerfa n°15726*02

Accéder à la notice explicative

Pour toute modification ou dissolution du Pacte Civil de Solidarité enregistré avant le 01/11/2017, vous devez vous adresser :

  • A la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu le pacte
  • Ou directement auprès du notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.

MARIAGE

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France si elles sont âgées d’au moins 18 ans.

Pour vous marier à Avrieux, vous devez y résider ou l’un de vos parents.

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage, ou venir le retirer en mairie, puis nous conviendrons de la date et de l’heure de votre mariage.

Chacun des futurs époux doit :

  • être consentant.
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Chacun des futurs époux doit fournir les documents suivants, au moins 1 mois avant le mariage (2 mois en cas de publication à l’étranger) :

  • une copie de l’acte de naissance :
    – de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France,
    – de moins de 6 mois s’il a été délivré dans un consulat à l’étranger. Selon le pays, l’acte devra être apostillé ou légalisé et une traduction devra être faite par un traducteur agréé par le tribunal de grande instance.
  • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc…),
  • une attestation sur l’honneur de domicile et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone fixe, quittance de loyer, avis d’imposition, etc…).
    En cas d’hébergement par un tiers, fournir une attestation d’hébergement rédigée par la personne qui vous héberge, sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.
  • Si vous êtes mineur, la dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République, ainsi que le consentement de votre père et de votre mère.
  • la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs).

Cas particuliers

  • Si les futurs époux ont des enfants : une copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage et le livret de famille.
  • S’il y a contrat de mariage : l’original du certificat de contrat du notaire.
  • Si vous n’êtes pas Français, il vous sera aussi demandé :
    – un certificat de célibat ou de non-remariage,
    – un certificat de coutume (à demander au consulat),
    – un certificat de capacité matrimoniale (à demander dans votre pays d’origine ou au consulat),
    – une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc…).

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’Etat civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins (quatre maximum), parents ou non des époux et âgés de plus de 18 ans.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Dossier de mariage

Décret sur le droit de la famille

Démarches relatives à l’identité

Carte d’identité majeur

Première demande

Formulaire à remplir dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil accompagné de :

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (35mmx45mm)

Justiticatif de domicile de moins de 3 mois

Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

Renouvellement

Formulaire à remplir

Ancienne carte d’identité

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (35mmx45mm)

Connaître sa filiation (noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents)

Carte d’identité mineur

Première demande

Formulaire à remplir dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil accompagné de :

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (35mmx45mm)

Justiticatif de domicile de moins de 3 mois

Justiticatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

Pièce d’identité du parent qui dépose la demande

Justificatif de l’autorité parentale

Renouvellement

Le formulaire de demande

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),

Justificatif de domicile ou de résidence,

Justificatif de l’autorité parentale

Ancienne carte d’identité de l’enfant

Photocopie de la carte d’identité (en cours de validité) de l’autorité parentale

Passeport

Demande à effectuer dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil.

Depuis le 2 mars 2015, vous pouvez acheter en ligne 24/24 et 7j/7 votre timbre fiscal pour l’obtention de votre passeport sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/

Pour vos autres démarches, consultez le site internet www.service-public.fr ou http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives

Démarches relatives à la sortie du territoire

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Démarches relatives aux listes électorales

Elections municipales : qui peut être candidat ?  Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L 45 et L 228 à L 235. Aux termes de l’article L 228 du code électoral, est éligible au conseil municipal tout candidat ayant 18 ans révolus, français ou citoyen de l’Union européenne, qui y est :- soit électeur ;- soit contribuable.

Registre Electoral Unique – REU (cf www.insee.fr )

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee.
Pourquoi un changement ? Les objectifs de ce texte législatif sont de combattre l’abstention en réduisant le nombre de non-inscrits et de mal inscrit et de rapprocher les citoyens du processus électoral en leur permettant de s’inscrire jusqu’à 37 jours avant un scrutin et selon des conditions d’inscription assouplies.

Les principales évolutions introduites par la réforme :

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne peut voter à aucun scrutin de l’année suivante. De façon à permettre l’instruction d’éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d’inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants : les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année ;
la décision d’inscription ou de radiation pour perte d’attache communale est prise par le maire ou l’autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
l’Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’inscriptions ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d’office seront effectives au 1ᵉʳ janvier 2019. Les listes électorales issues de la révision 2017/2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d’ici le 10 mars 2019.

L’identifiant National d’Electeur (INE)
il s’agit d’un numéro unique et permanent qui suivra l’électeur dans ses différents lieux de rattachement. Il apparaitra comme un des éléments d’identification des électeurs, en complément de l’état civil officiel. Ce numéro devra figurer sur la carte de l’électeur.

Des rôles redistribués :
– l’INSEE gère directement l’enregistrement des inscriptions d’office et des radiations
-Les décisions d’inscriptions et de radiation relèvent du maire
-Suppression des commissions électorales et création de commissions de contrôle assurant la régularité des listes.

Une nouvelle façon de faire
il n’y aura plus de révisions annuelles mais des mises à jour permanentes
les inscriptions et radiations pourront se faire à tout moment
décompte des délais en jours calendaires (jours fériés et chômés inclus)

Commission de contrôle
doit être composée de 3 membres pour les communes de – 1000 habitants.
Elle devra : s’assurer de la régularité de la liste – se réunir au moins une fois par an entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin – à la majorité de ses membres, réformer les décisions d’inscriptions ou de radiations prises par le Maire ou inscrire et radier un électeur omis. Les décisions seront notifiées dans un délai de 2 jours à l’électeur intéressé, au maire et à l’INSEE.

Les électeurs :
-pourront s’inscrire jusqu’à 6 semaines avant un scrutin via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 (plateforme connectée au REU) – inscription dès le 1er janvier 2019

Informations

EHPAD

Vous vous questionnez sur les modalités d’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)?

Vous trouverez ci dessous les informations qui vous permettront de répondre à vos intérrogations.

INFO LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES

Retrouvez l’ensemble des nouvelles mesures qui changent le quotidien des locataires et des propriétaires sur MonChezMoi :

http://www.logement.gouv.fr/monchezmoi

ISOLiHA « BIEN CHEZ SOI »

Des aides pour vos travaux de rénovation !

 

 

Des aides financières et des conseils gratuits

SOLiHA « Bien chez soi » permet, sous conditions de ressources, pour les propriétaires occupants, d’attribuer des aides financières pour la réalisation de travaux et d’accompagner gratuitement à la préparation des projets, du premier contact au versement de la subvention.

 

Qui est concerné ?

Conditions d’éligibilité aux aides SOLiHA « Bien Chez Soi » :

  • Vous habitez une des 10 communes de la Communauté de Commune Haute Maurienne Vanoise
  • Vous occupez ou vous louez un logement dont vous êtes propriétaire
  • Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation ou d’énergie

Quels travaux sont aidés ?

  • Travaux améliorant la qualité énergétique : isolation, menuiseries, chauffage, énergie renouvelables…
  • Travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite : douche adaptée, siège monte escalier, rampe d’accès à l’habitation…

A qui s’adresser?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide et connaître le dispositif SOLiHA « Bien Chez Soi », munissez-vous de votre dernier avis d’imposition (pour les projets des propriétaires occupants) :

  • Et Rendez-vous à la permanence, qui a lieu, tous les 2ièmes mardis de chaque mois à Modane de 10 H à 12 H (9 place sommeiller locaux CCHMV vers la gare SNCF).
  • Ou composez le 0 800 200 443(appel gratuit depuis un poste fixe) ou le 06 83 23 81 95.

 

Afin que Marie LAMY (Conseillère en Economie Sociale et Familiale SOLiHA) puisse vous renseigner et éventuellement, vous proposer un rendez-vous à domicile.

plaquette