Démarches relatives à l’identité

Carte d’identité majeur

Première demande

Formulaire à remplir dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil accompagné de :

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (35mmx45mm)

Justiticatif de domicile de moins de 3 mois

Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

Renouvellement

Formulaire à remplir

Ancienne carte d’identité

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (35mmx45mm)

Connaître sa filiation (noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents)

Carte d’identité mineur

Première demande

Formulaire à remplir dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil accompagné de :

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (35mmx45mm)

Justiticatif de domicile de moins de 3 mois

Justiticatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

Pièce d’identité du parent qui dépose la demande

Justificatif de l’autorité parentale

Renouvellement

Le formulaire de demande

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),

Justificatif de domicile ou de résidence,

Justificatif de l’autorité parentale

Ancienne carte d’identité de l’enfant

Photocopie de la carte d’identité (en cours de validité) de l’autorité parentale

Passeport

Demande à effectuer dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil.

Depuis le 2 mars 2015, vous pouvez acheter en ligne 24/24 et 7j/7 votre timbre fiscal pour l’obtention de votre passeport sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/

Pour vos autres démarches, consultez le site internet www.service-public.fr ou http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives

Démarches relatives à la sortie du territoire

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Démarches relatives aux listes électorales

Pour pouvoir voter en 2018, vous devez être inscrits sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est possible en mairie jusqu’au 31 décembre 2017.

Elections municipales : qui peut être candidat ?  Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L 45 et L 228 à L 235. Aux termes de l’article L 228 du code électoral, est éligible au conseil municipal tout candidat ayant 18 ans révolus, français ou citoyen de l’Union européenne, qui y est :- soit électeur ;- soit contribuable.

  1. Qualité d’électeur. Sont électeurs tous les nationaux français et européens résidant en France, âgés de plus de 18 ans et jouissant de leurs droits civiques et politiques, qui :

– ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis 6 mois au moins ;

– ou figurent pour la 5e fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (tout électeur ou toute électrice pouvant être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de cette disposition) ;

– ou sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public (art. L 11 du code électoral).

  1. Qualité de contribuable. Sont contribuables, et donc éligibles au conseil municipal, les citoyens inscrits au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits à cette date (art. L 228 précité). Les contributions directes de la commune comprennent :

– la taxe d’habitation ;

– la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

– la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

– la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui a remplacé la taxe professionnelle.

L’impôt sur le revenu constitue, au même titre que les impôts locaux, une contribution directe au sens de l’article L 228. L’inscription au rôle des contributions directes doit être personnelle, c’est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. Ainsi, le nu-propriétaire, le détenteur de parts dans une société inscrite au rôle ou celui qui figure à la matrice cadastrale, n’est pas éligible si, à titre personnel, il ne figure pas ou ne remplit pas les conditions pour figurer au rôle (JO AN, 21 juillet 2009, question n° 26204, p. 7250).

  1. Comment prouver qu’on doit être inscrit au rôle des contributions directes ?La personne doit prouver, par des pièces ayant date certaine, qu’elle devait être inscrite, au 1er janvier, au rôle des contributions directes. Ex. : est éligible, en 2014 dans la commune, le titulaire d’un contrat de location d’un appartement établi en date du 15 décembre 2013, enregistré par le centre des impôts le 27 décembre 2013, car cette pièce, qui aura acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2014, suffit à établir qu’il doit être inscrit à cette date au rôle des contributions directes de la commune.Pour l’application de ces dispositions, l’article R 128 du code électoral prévoit que doit être fourni :

– soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu, dans l’année précédant celle de l’élection, propriétaire ou locataire d’un immeuble dans la commune ;

– ou un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble dans la commune ;

– soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que l’intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que celui-ci produit, justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l’année de l’élection.

Informations Urbanisme, EHPAD, Locataires & Propriétaires

EHPAD

Vous vous questionnez sur les modalités d’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)?

Vous trouverez ci dessous les informations qui vous permettront de répondre à vos intérrogations.

INFO LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES

Retrouvez l’ensemble des nouvelles mesures qui changent le quotidien des locataires et des propriétaires sur MonChezMoi :

http://www.logement.gouv.fr/monchezmoi