CONCLURE UN PACS
A compter du 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’Instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS, et la dissolution de celui-ci. https://www.service-public.fr Accéder au formulaire Accéder à la […]